Différences

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-Ce process fait partie des [[process_copropriete|PROCESS COPROPRIÉTÉ]]
-Volume [[process:copropriete:vol_05_suivi_du_dossier_de_copropriete_lca|25 05 - Suivi de dossier de copropriete administratif (back office)]]
-===== 25 05 02 -  Assurer la vérification des comptes par le conseil syndical =====
-===== I.	Objet de la procédure. =====
-Cette procédure décrit les modalités de suivi du dossier copropriété au centre administratif, en ce qui concerne les modalités de vérification des comptes par le conseil syndical avant la convocation à l’assemblée générale annuelle.
-Sont concernés par cette procédure :
-  * Les ensembles immobiliers en copropriété (bâtiments ou maisons individuelles) relevant de la loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965.
-  * Les associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance N° 2004-632 du 1er Juillet 2004 dont les statuts relèvent de la loi du 21 Juin 1865 .Les associations syndicales de propriétaires dont les statuts relèvent de l’ordonnance du 1er Juillet 2004.
-===== II. Process. =====
-====1. Fixer avec les membres du conseil syndical une date de vérification des comptes ====
-  * Si la date a été fixée par téléphone, la confirmer par courrier :
- - Aux membres du conseil syndical
- - Aux autres copropriétaires dans l’hypothèse ou l’AG aurait décidé conformément à l’article 18-1 de la loi que les comptes seraient consultables par tous le jour où le CS les consulterait lui-même.
-====2. Préparer un dossier comptable pour le conseil syndical comprenant : ====
-  * État des dépenses courantes (sur budget voté au sens de l’article 14-1 de la loi)
-  * État des travaux hors budget (au sens de l’article 14-2 de la loi)
-  * État des dettes et des créances
-  * Situation de trésorerie et état de rapprochement bancaire
-  * Détail des fournisseurs à payer
-  * Balance des copropriétaires avant répartition
-  * Détail des comptes « attente » (s’il y en a et qu’ils sont justifiés au sens du décret comptable)
-  * Compte d’exploitation avec annexes 1 à 5 du décret comptable, faisant apparaître notamment les notions de « créances douteuses et irrécouvrables », et le comparatif budget/dépenses de l’exercice clôturé.
-  * L’état des charges particulières pour chaque copropriétaire (frais de relance, état daté et frais de mutation……) Attention à la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation (pas de lien juridique entre le syndic et les propriétaires, malgré l’article 10-1 de la loi)
-  * Le rapport d’activité du syndic en ce qui concerne « l’analyse financière « faite des dépenses de l’exercice (si besoin)
-====3.  Vérifier que le dossier comptable à présenter au contrôle est présenté : ====
-  * Dans l’ordre chronologique des comptes comptables de l’état des dépenses remis au conseil syndical (voir ci-dessus)
-  * Dans l’ordre, pour chaque compte de charges, des factures listées sur l’état des dépenses remis au conseil syndical, ceci afin d’accélérer le contrôle.
-  * Accompagné pour chaque facture de l’ordre de service agrafé.
-==== 4.Être présent le jour du contrôle des comptes : ====
-  * Le gestionnaire doit être accompagné du comptable dédié à la copropriété concernée afin de pouvoir donner les explications nécessaires sur les dépenses engagées et les justifier.
-==== 5. Apporter après contrôle les corrections nécessaires à l’état comptable ====
-  * Si la demande du CS est justifiée, les corrections seront effectuées par le comptable avant l’envoi des comptes aux copropriétaires avec la convocation à l’assemblée
-==== 6. Envoyer aux membres du CS copie de l’état comptable rectifié pour information ====
-==== 7. Préparer la convocation à l’assemblée générale ====
-**voir module :**  [[25-04-02-convocation-et-tenue-des-assemblees-generales|25 04 02 -  Convocation et tenue des Assemblées Générales]]
-  * Ceci dans le cas où le conseil syndical qui a vérifié les comptes a, en même temps, préparé avec le syndic l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle.
-{{tag>copropriété}}