Différences

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-Ce process fait partie des [[process_copropriete|PROCESS COPROPRIÉTÉ]]
-Volume [[process:copropriete:vol_06_gestion_des_sinistres_IARD|25 06 Gestion des sinistres IARD]]
-===== 25 06 02 -  Déclaration des sinistres =====
-===== I. Objet de la procédure. =====
-Cette procédure décrit les modalités de traitement d’un sinistre depuis la demande faite par un copropriétaire (courrier, email, appel téléphonique…………….) jusqu’à la convocation à l’expertise.
-===== II. Process. =====
-====1. Analyser la demande====
-Le gestionnaire avec l’aide éventuelle de COMAPHI détermine si le courrier ou l’email reçu est :
-  * Constitutif d’un sinistre
-  * Si oui, quelle est son origine : DDE, RC, BDG……..pour conduite à tenir
-  * Quelle est sa nature : privative ou commune
-====2.	Si la demande n’est pas justifiée====
-  * Le gestionnaire fait un courrier au copropriétaire en lui expliquant les raisons pour lesquelles sa déclaration ne constitue pas un sinistre, ou ne concerne pas la copropriété (sinistre purement privatif)
-  * Ou ne relève pas des garanties souscrites (ex : remplacement d’une baie vitrée privative garantie non souscrite dans la police d’assurances de la copropriété, et non prise en charge par l’assurance personnelle du copropriétaire)
-==== 3.	Si la demande est justifiée ====
-Le gestionnaire ou le visiteur technique doit se rendre sur les lieux afin de vérifier l’étendue du sinistre, et déterminer s’il y a des mesures immédiates ou urgentes à prendre.
-==== 4.	Prendre les mesures d’urgences ====
-  * Adapter les mesures en fonction de l’urgence, de son caractère imprévisible et irrésistible, et de la menace que le sinistre fait courir aux biens et aux personnes.
-  * En règle générale il faut :
-  * Prévenir immédiatement les services concernés (EDF, GAZ, CGE), pour coupure des réseaux
-  * Demander au copropriétaire sinistré ou son représentant d’être présent
-  * A défaut et si urgence lui envoyer un télégramme lui précisant que l’on est rentré dans son appartement pour stopper le sinistre (Ex : DDE ou incendie)
-  * Faire un constat d’huissier et des photos du sinistre afin de garantir la future prise en charge du sinistre par l’assureur.
-==== 5.	Déclarer le sinistre à l’assureur ====
-  * Faire un courrier de déclaration de sinistre à l’assureur de la copropriété expliquant sa nature, son origine probable et les mesures d’urgence prises (ex : recherches de fuites, pose d’une clôture provisoire…….)
-  * En donner une copie à COMAPHI
-====6.	Informer le Conseil Syndical et (ou), le(s) copropriétaires.====
-  * Informer le copropriétaire sinistré de la déclaration effectuée auprès de l’assureur de la copropriété, dans le cas ou ses parties privatives ont été touchées, en même temps que les parties communes, ce courrier permettant une expertise « contradictoire »entre les différents assureurs.
-  * Dans le cas de sinistre affectant les parties communes et plusieurs appartements privatifs, l’ensemble des copropriétaires doit en être informé afin de permettre à chacun de pouvoir vérifier que son appartement n’a pas été sinistré.
-====7.	Attendre la réponse de l’assureur ====
-  * **L’assureur ne répond pas** : Le relancer
-  * **L’assureur refuse de prendre en charge le sinistre** et ne nomme pas d’expert : Faire confirmer par le service juridique si le refus de garantie est justifié
-  * Si non justifié il faut en informer le CS pour prendre position, et éventuellement convoquer AG pour se faire autoriser à assigner l’assureur.
-  * Si justifié ; informer le CS
-  * **L’assureur nomme l’expert** : En informer selon l’importance du sinistre, le(s) copropriétaire(s) concernés, et le conseil syndical, en leur envoyant copie de la lettre de convocation à l’expertise ce qui permettra à leur assureur d’être présent.
-====8.	Aller à l’expertise ====
-  * Le gestionnaire doit préparer au préalable tous les documents demandés par l’expert (ex : DIUO, date d’achèvement des travaux, Police DO, plans de réseaux……..)
-  * Doivent être présents, le visiteur technique et (ou) le gestionnaire.
-  * A l’issue de l’expertise facturer au barème horaire le temps passé, et envoyer à l’expert copie de la note d’honoraires afin qu’il puisse l’intégrer dans son rapport et obtenir le remboursement de la compagnie d’assurance (si la garantie existe au contrat)
-  * Attendre ensuite la réception du rapport de l’expert.
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