Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:50-courtage:52-01-prise-hypotheque [2023/09/08 14:20] – [3 - Facturation au prestataire] splaissy
+++ process:50-courtage:52-01-prise-hypotheque [2025/04/22 15:18] (Version actuelle) – [1 - Commande] comaphi
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 ===== I.	Objet de la procédure. =====
-Cette procédure décrit les modalités de prise d'hypothèque par le syndicat des copropriétaires sur un copropriétaire débiteur d'au moins 1500€.
+Cette procédure décrit les modalités de prise d'hypothèque par le syndicat des copropriétaires sur un copropriétaire débiteur d'au moins 2300€.
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-Dès lors que le débiteur a fait l'objet d'un commandement de payer (ou sommation) et que la dette est au moins égale à 1500€, et conformément au process [[process:25-copropriete:25-05-05-02-contentieux_syndic|]], le syndic (le représentant de la copropriété/service contentieux par délégation) demande une prise d’hypothèque à COMAPHI (qui en fait la demande au préposé, celui ci se charge de réaliser cette prestation).
+Dès lors que le débiteur a fait l'objet d'un commandement de payer (ou sommation) et que la dette est au moins égale à 2300€, et conformément au process [[process:25-copropriete:25-05-05-02-contentieux_syndic|]], le syndic (le représentant de la copropriété/service contentieux par délégation) demande une prise d’hypothèque à COMAPHI (qui en fait la demande au préposé, celui ci se charge de réaliser cette prestation).
 En conséquence, le ticket de commande est créé par le gestionnaire, le service contentieux ou le service comptabilité, dans le sous-projet COMAPHI correspondant, et en tâche liée du ticket contentieux du débiteur.