Différences

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-Ce process fait partie des [[process_copropriete|PROCESS COPROPRIÉTÉ]]
-Volume [[process:copropriete:vol_04_suivi_du_dossier_de_copropriete|25 04 Suivi du dossier de Copropriete]]
-===== 25 04 06 – TENIR LES REGISTRES =====
-===== I. Objet de la procédure. =====
-Cette procédure décrit les modalités de tenue des registres des procès verbaux d’assemblée générales et du registre des mandats.
-=====II.  Process. =====
-====1.	Le registre des procès-verbaux ====
-  * Tous les originaux des procès verbaux d’AG ordinaires ou spéciales ainsi que les originaux des feuilles de présence, doivent être consignés par date dans un registre des procès verbaux d’assemblée générale.
-  * Un registre folioté doit être ouvert par copropriété.
-  * Il doit être visé avant mise en service et tamponné par le greffe du tribunal d’instance.
-  * Il est doit être conservé par le syndic pendant toute la durée de vie de la copropriété.
-  * Il peut être consulté par tout copropriétaire qui en fait la demande, dont des extraits certifiés conformes peuvent lui être délivrés.
-====2.	Le registre des mandats====
-  * C’est un registre folioté qui résulte d’une obligation de la loi HOGUET régissant le mode de fonctionnement des professions immobilières.
-  * Il doit être visé avant mise en service et tamponné par le greffe du tribunal d’instance, mais la jurisprudence admet aujourd’hui qu’un registre « informatique » des mandats suffit à remplir l’obligation.
-  * Il récapitule de manière chronologique, par date et numéro d’ordre, les mandats de syndic obtenus par le cabinet au fur et à mesure des dates de tenue des assemblées générales.
-  * Il peut être contrôlé à tout moment par les services habilités (PJ et DIECTE) et par le garant financier du cabinet (AXA ou autre….).
-  * Il doit être impérativement renseigné par le gestionnaire dès que le mandat de syndic a été renouvelé, ou acquis, sous contrôle du Directeur Copropriété.
-  * Le numéro d’ordre du mandat inscrit sur le registre doit être indiqué dans la « fiche de liaison » qui est transmise par le gestionnaire au centre administratif, à l’issue de l’assemblée générale.
-{{tag>copropriété}}